Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation,
1. Pour chacune des fonctions définies par le décret du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES
Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire | Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire | Nombre de postes éligibles | Montant (points majorés) | Date d'effet |
Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques | Emploi administratif du niveau de la catégorie C | 1 | 15 | 1er août 1990 |
1 | 15 | 1er août 1991 |
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation: L'administrateur civil hors classe, C. CHARLES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique, et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1992).