Article 1 LEGIARTI000019863469
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 février 1994 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1994
NatureArrêté
Signé le3 février 1994
Publié le25 février 1994
Articles3 articles en vigueur
NOREQUH9400047A
IdentifiantLEGITEXT000019863466
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section Mer,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000019863468
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000019867945
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'agents | Nombre de points par emploi |
Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes | B | 2 agents à compter du 1er juin 1998 | 15 |
Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes | B | 2 agents à compter du 1er juin 1998 | 15 |
Chef d'unité littorale des affaires maritimes | B | 15 agents du 1er août1996 au 31 décembre 2000. 20 agents à compter du 1er janvier 2001 | 15 |
Agent en service sur un patrouilleur des affaires maritimes | B ou C | 24 emplois du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001. 28 agents à compter du 1er janvier 2002 | 10 |
Chef de section Etablissements de pêches maritimes | B | + 5 agents à compter du 1er août 1996 | 15 |
Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes | C | 32 agents à compter du 1er août 1996 | 10 |
Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale: L'administrateur civil, P. FALLACHON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL A N N E X E ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/94 Page 3152 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 1994).