Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 2 « Règles propres à l'audience publique » du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ». Elle comprend deux sous-sections intitulées ainsi qu'il suit :
2. 1° « Sous-section 1. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », qui comprend les articles R. 141-10 à R. 141-21 ;
3. 2° « Sous-section 2. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R. 141-22.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R141-10, art. R141-11, art. R141-12, art. R141-13, art. R141-14, art. R141-15, art. R141-16, art. R141-17, art. R141-18, art. R141-19, art. R141-20, art. R141-21
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. ; Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. ; Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.