Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2008
Publié le28 décembre 2008
Articles6 articles en vigueur
NORMTSS0831030A
IdentifiantLEGITEXT000020014035
RéférenceArrêté du 23 décembre 2008 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu la demande d'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 9 décembre 2008,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000020014043

1. La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.

Article 2 LEGIARTI000020014044

1. a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.

2. b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 3 LEGIARTI000020014046

1. Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

Article 4 LEGIARTI000020014047

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Tableau I LEGIARTI000020014040

NUMÉROS
de la Nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
AT
10. ― Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1ZZ
6,80
11. ― Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole
11.1ZZ
1,60
11.1Z
Extraction de gaz naturel
11.1ZY
1,60
12. ― Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
6,80
13. ― Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1ZZ
3,00
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1ZY
6,80
13.1Z
Mines de fer souterraines de l'Est
13.1ZX
6,80
TC
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
6,80
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2ZY
6,80
13.2Z
Extraction souterraine d'autres minerais métalliques
13.2ZX
6,80
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
3,00
14. ― Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
6,80
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
5,80
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
6,80
14.3Z
Production de fluorine
14.3ZY
6,80
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
6,80
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
6,80
73. ― Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie
atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
73.1ZZ
1,60

Article Tableau II LEGIARTI000020014064

NUMÉROS
de la Nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
AT
74.-Services fournis principalement aux entreprises
74. 7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74. 7ZZ
2, 60
75.-Administration publique
75. 3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75. 3AZ
1, 30
85.-Santé et action sociale
85. 3K
Salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 55 ans, dispensés d'activité et maintenus
aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article
R. 5111-1 du code du travail
85. 3KZ
1, 00
91.-Activités associatives
91. 2Z
Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)
91. 2ZZ
1, 30

Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie

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