Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008

NatureDécret

Signé le30 décembre 2008

Publié le31 décembre 2008

Articles4 articles en vigueur

NORMTSS0828632D

IdentifiantLEGITEXT000020053990

Référence

Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008  relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020053994

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R831-6

Article 2 LEGIARTI000020053996

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R834-13

Article 3 LEGIARTI000020053998

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R834-13-1

Article 4 LEGIARTI000020054000

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano

Textes cités liens · DILA3

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

code de la construction et de l'habitation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →