Article 1 LEGIARTI000020136215
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 1997 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2008
Publié le17 janvier 2009
Articles5 articles en vigueur
NORBCFL0824297A
IdentifiantLEGITEXT000020136206
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020136219
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 1997 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000020136221
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 1997 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000020136223
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 1997 : art. 6
Article 5 Abrogé LEGIARTI000020136225
en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er septembre 2012
1. L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est modifiée par l'annexe du présent arrêté, pour la partie relative au concours interne normal.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000020136227
en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er septembre 2012
1. Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000020136229
en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er septembre 2012
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000020136213
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 1997 : art. Annexe
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 13 octobre 1995
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 2009).