Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 574-1 est ainsi rédigé :
3. « Art.L. 574-1.-Est puni d'une amende de 22 500 € le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au II de l'article L. 561-26 ;
4. 2° A l'article L. 574-2, la référence : « L. 563-5 » est remplacée par la référence : « L. 561-29 » ;
5. 3° A l'article L. 574-3, la référence : « L. 564-1 » est remplacée par la référence : « L. 562-3 » et les mots : « chapitre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;
6. 4° Il est inséré un article L. 574-4 ainsi rédigé :
7. « Art.L. 574-4.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36 ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :