Article 1 Abrogé LEGIARTI000020244657
en vigueur le 13 février 2009, jusqu'au 31 décembre 2009
1. Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 322,10 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 février 2009
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2008
Publié le13 février 2009
Articles1 article en vigueur
NORIOCE0900529A
IdentifiantLEGITEXT000020244653
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020244659
A abrogé :
- Arrêté du 23 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000020244661
en vigueur le 13 février 2009, jusqu'au 31 décembre 2009
1. Le préfet, directeur de la sécurité civile, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2008.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Garnier
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 2009).