Article 7 LEGIARTI000020399393
A abrogé :
- Arrêté du 23 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2009
NatureArrêté
Signé le13 mars 2009
Publié le17 mars 2009
Articles1 article en vigueur
NORSASH0904823A
IdentifiantLEGITEXT000020399382
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu le décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2009 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents de travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2009 ;
Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 février 2009 ;
Vu l'avis n° 2008-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2009).