Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-388 du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020497102
Texte parentLEGITEXT000020497097
Référencearticle 1 du décret n°2009-388 du 7 avril 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L163, art. L250, art. L113
    Divisions : Art. L16 B ; Art. L102 AA ; Art. L134 B ; Art. L135 VArt. L146 B ; Art. L169 A ; Art. L172 B ; Art. L80 B

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020497102, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.