Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-388 du 7 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020497106

Texte parentLEGITEXT000020497097

Référencearticle 2 du décret n°2009-388 du 7 avril 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. R27-1, art. R27-2, art. R*64-2, art. R*200-2, art. R*256-6
Divisions : Art. R23 B-1 ; Art. R*80 B-8

Aller plus loin

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