Article 1 LEGIARTI000020519902
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2009
NatureDécret
Signé le14 avril 2009
Publié le15 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVN0827573D
IdentifiantLEGITEXT000020519899
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphe 4, et 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 décembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020519904
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno
Textes cités liens · DILA2
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2009).