La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000020540539
en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 |
|
|
4e |
403 |
|
|
5e |
604 |
|
|
6e |
805 |
805 |
988 |
7e |
1 005 |
1 005 |
988 |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000020540541
en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du même décret sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 |
|
|
4e |
403 |
|
|
5e |
604 |
|
|
6e |
805 |
805 |
988 |
Article 3 Abrogé LEGIARTI000020540543
en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 000 euros versés comme suit :
2. 3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;
3. 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ;
4. 3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000020540545
en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. Cette indemnité est versée semestriellement après service effectif.
Article 5 LEGIARTI000020540547
A abrogé :
- Arrêté du 5 septembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 6 Abrogé LEGIARTI000020540549
en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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