Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-2, L. 172-1 A et L. 184-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5421-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,