Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa de l'article R. 413-20est supprimé.
2. II. ― Au I de l'article R. 413-29 du code de l'environnement, entre les mots : « catégorie A » et « ainsi », sont insérés les mots : « et de la catégorie B ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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