Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. I. ― Après le premier alinéa de l'article R. 427-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. »
4. II. ― Au dernier alinéa de l'article R. 427-8, le mot : « délégant » est remplacé par le mot : « délégataire ».
5. III. ― Au dernier alinéa de l'article R. 427-16, est ajoutée la phrase suivante :
6. « Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural. »
7. IV. ― L'article R. 427-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :