Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-637 du 8 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION
IdentifiantLEGIARTI000020715973
Texte parentLEGITEXT000020715952
Référencearticle 3 du décret n°2009-637 du 8 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :
2. Après l'article R. 114-5, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
3. « Art.R. 114-6.-Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-4 et R. 114-5.
4. « Art.R. 114-7.-Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
5. « En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R114-6, art. R114-7