Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifié :

2. 1° Le 3° de l'article D. 664-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;»

4. 2° Au 7° de l'article D. 664-1, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;

5. 3° Au troisième alinéa de l'article D. 664-3, les mots : « préfet du siège de leur exploitation » sont remplacés par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;

6. 4° Au quatrième alinéa de l'article D. 664-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;

7. 5° Dans les articles D. 664-5 à D. 664-8, D. 664-11, D. 664-14 et D. 664-15, les mots : « préfet » ou « préfet du département où elle a son siège » sont remplacés par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;

8. 6° Le premier alinéa de l'article D. 664-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

9. « La notification prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer. » ;

10. 7° Aux articles D. 664-16, D. 664-23 et D. 664-24, les mots : « services régionaux des douanes » ou « services des douanes » sont remplacés par les mots : « représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer » ;

11. 8° La sous-section 7 de la section 1 est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural : art. D664-1, art. D664-3, art. D664-5, art. D664-6, art. D664-7, art. D664-8, art. D664-11, art. D664-14, art. D664-15, art. D664-13, art. D664-16, art. D664-23, art. D664-24, art. D664-29
  Divisions : Sous-section 7 : Dispositions diverses.