Article 1 LEGIARTI000020789140
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2009
NatureDécret
Signé le23 juin 2009
Publié le25 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORSASS0906049D
IdentifiantLEGITEXT000020789137
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-4-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020789142
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 168 · application
Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2008-776 du 4 août 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2009).