Article 1 LEGIARTI000020795160
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2001 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2009
NatureArrêté
Signé le18 juin 2009
Publié le26 juin 2009
Articles5 articles en vigueur
NORSASP0913968A
IdentifiantLEGITEXT000020795158
La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'annexe II de la directive 76 / 768 / CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée par la directive 2008 / 88 / CE de la Commission du 23 septembre 2008 ;
Vu le rectificatif à la directive 2008 / 88 / CE de la Commission du 23 septembre 2008 modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d'adapter ses annexes II et III au progrès technique ;
Vu l'annexe II de la directive 76 / 768 / CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2008 / 123 / CE de la Commission du 18 décembre 2008 et 2009 / 6 / CE de la Commission du 4 février 2009 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (1°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 16 mars 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2009,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020795162
1. Les produits cosmétiques qui ne respectent les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 8 octobre 2009.
Article 3 LEGIARTI000020795164
1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 novembre 2009.
Article 4 LEGIARTI000020795166
1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.
Article 5 LEGIARTI000020795168
1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, F. Amand
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique - art. L5131-11 (V)
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe (partie 4) (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2009).