Article 1 LEGIARTI000021021913
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le31 août 2009
Publié le5 septembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORECEA0904510A
IdentifiantLEGITEXT000021021908
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000021021915
en vigueur le 6 septembre 2009, jusqu'au 9 avril 2015
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2009.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce. - art. R752-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2009).