RattachementSECTION 3 : ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE
IdentifiantLEGIARTI000021127087
Texte parentLEGITEXT000021127071
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 septembre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
2. Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
3. ― les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l'environnement ;
4. ― la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 du code de l'environnement ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
5. ― le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement.
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