Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 2
3. « Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
4. « Art.D. 2512-18.-Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
5. « La commission est composée :
6. « a) Du préfet de police ;
7. « b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;
8. « c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ;
9. « d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
10. « e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;
11. « f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;
12. « g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.
13. « Art.D. 2512-19.-La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
14. « La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.
15. « La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.
16. « Art.D. 2512-20.-La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
17. « La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
18. « Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.
19. « Art.D. 2512-21.-Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.
20. « La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
21. « La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours.
22. « La commission consultative peut émettre tous vœux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. »
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