1. La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, prévues par les articles 788, 790, 794 et 813-3 du code civil et 1335, 1337 et 1355 du code de procédure civile, est effectuée sur le site www. bodacc. fr.
Arrêté du 9 novembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.
TexteArrêté du 9 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246455
Texte parentLEGITEXT000021246451
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