Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 6362-1 du code du travail, les mots : « le fonds national de péréquation» sont remplacés par les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation ».
2. II.-L'article L. 6362-11 du même code est ainsi rédigé :
3. « Art.L. 6362-11. ― Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
4. « Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail. »
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