1. CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION DES INGÉNIEURS-ÉLÈVES DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS ET AU STAGE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISÉ POUR LES LAURÉATS DU CONCOURS INTERNE À CARACTÈRE PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCÈS AU GRADE D'INGÉNIEUR DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
2. Le présent cahier des charges fixe le cadre de la formation reçue par les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et celui du stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
3. 1. Le contexte
4. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont appelés à participer à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans des domaines variés : climat, demande énergétique, aménagement et développement durable des territoires, logement, ville, transports, production et mise en valeur agricole et forestière, gestion et préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes, alimentation et agro-industrie.
5. Dans ces domaines, ils ont vocation à exercer des fonctions variées d'encadrement supérieur et de direction, de contrôle et d'expertise, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les entreprises et les organismes internationaux.
6. 2. Les orientations stratégiques
7. La formation dispensée a pour objectif de permettre aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts d'exercer ces fonctions dans les meilleures conditions. Elle doit faciliter un déroulement de carrière diversifié en particulier dans les administrations de l'Etat, au sein de ses établissements publics, auprès des collectivités territoriales et au sein des organisations internationales intergouvernementales.
8. Le niveau des responsabilités confiées aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les enjeux auxquels ils sont confrontés, conduisent à envisager la généralisation progressive de l'obtention du titre de docteur, au sens du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux.
9. La formation vise ainsi à ajouter aux compétences acquises dans les formations d'ingénieur ou scientifiques équivalentes, des connaissances sur les politiques et l'action publiques, en économie, en droit, en sociologie des organisations et en management. En fonction du parcours de formation individualisé envisagé ou du projet de stage de perfectionnement, cette formation peut être prolongée ou remplacée par une formation complémentaire par la recherche permettant d'obtenir le grade de docteur, notamment dans le premier poste occupé.
10. 3. Les objectifs de la formation
11. En s'appuyant sur les formations suivies par les ingénieurs-élèves antérieurement à leur nomination en cette qualité et par les lauréats du concours interne à caractère professionnel, la formation proposée, y compris pour ceux engagés dans une formation doctorale, doit permettre en complément de s'assurer des acquis suivants :
12. ― l'accès à une culture commune à l'ensemble des ingénieurs du corps, dans la diversité des parcours de formation ;
13. ― une préparation aux fonctions d'encadrement et de chef de projet en mettant l'accent sur l'ingénierie des systèmes complexes et des milieux vivants, l'économie et l'action publique dans les domaines du développement durable ; cette préparation pouvant être renforcée en formation continue ;
14. ― une ouverture européenne et internationale, tant au niveau des études que de la reconnaissance de diplômes ;
15. ― une connaissance de l'entreprise.
16. 4. Les formations
17. 4.1. Les formations conduisant à un diplôme d'ingénieur
18. dans un domaine de spécialisation ou d'approfondissement
19. Ces formations, de niveau M2, doivent permettre à l'ingénieur-élève de maîtriser les problématiques scientifiques et techniques propres à un ou plusieurs des grands domaines d'action suivants :
20. 1° Le climat ;
21. 2° La demande énergétique ;
22. 3° L'aménagement et le développement durable des territoires ;
23. 4° Le logement et la ville ;
24. 5° Les transports ;
25. 6° La mise en valeur agricole et forestière ;
26. 7° La gestion et la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes ;
27. 8° L'alimentation et l'agro-industrie.
28. Elles comprennent un projet de fin d'études d'un minimum de douze semaines, placé, le cas échéant, dans le cadre des stages prévus à l'alinéa suivant, permettant aux ingénieurs-élèves d'obtenir un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ou un diplôme équivalent.
29. 4.2. Les formations préparant au premier poste d'ingénieur
30. des ponts, des eaux et des forêts
31. Ces formations sont conçues sur des bases communes et destinées à l'ensemble des ingénieurs-élèves et des lauréats du concours interne à caractère professionnel. Elles respectent des critères de cohérence relatifs à l'unicité du corps et à la diversité des métiers :
32. ― un ou plusieurs stages d'ouverture et de professionnalisation effectués en entreprise, dans une administration ou dans un laboratoire de recherche ;
33. ― une période de préparation aux premiers emplois incluant l'acquisition des connaissances nécessaires à l'action professionnelle des cadres supérieurs en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques (droit, gestion, finances...) ;
34. ― une ouverture vers les différentes spécialités par des travaux interdisciplinaires de terrain rassemblant les ingénieurs-élèves autour de sujets issus de commandes institutionnelles ;
35. ― des séquences de formation et de moment partagés avec l'ensemble des ingénieurs-élèves et des lauréats du concours interne à caractère professionnel pour renforcer la culture commune d'une même promotion.5. Evaluation, révision
36. Une évaluation interne des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins exprimés par les ministères est réalisée chaque année en s'appuyant notamment sur les dispositifs d'évaluation académique existants au sein des deux écoles. Cette évaluation est présentée devant le comité d'orientation et de validation.
Nota : Arrêté du 27 novembre 2009 art 7 : Le présent arrêté s'applique à partir de l'année 2010 aux ingénieurs-élèves recrutés selon l'article 5 (1°) du décret du 10 septembre 2009 susvisé et aux lauréats du concours interne à caractère professionnel.
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, E. Graszk Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon