Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021429917

Texte parentLEGITEXT000021429910

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail, relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 et R. 4311-8 du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.

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