Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre VII de la partie IV du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Sous-section 4
3. « Contrôle des valeurs limites biologiques
4. « Art.R. 4724-15.-Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine. « Art.R. 4724-15-1.-L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses. « Art.R. 4724-15-2.-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4724-15, art. R4724-15-1, art. R4724-15-2