Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-1, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ;
3. 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complétée par les mots : « et en 2010 » ;
4. 3° L'article L. 2334-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En 2010, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2009, majorée, le cas échéant, de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2009, augmentée de 1,2 % et majorée, le cas échéant, de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2009 mais le deviennent en 2010 bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. » ;
6. 4° L'article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et en 2010 » ;
8. b) Au 1°, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2334-1, art. L2334-18-1, art. L2334-18-2, art. L2334-18-4