Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 3122-1, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur » ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article D. 3122-1 est ainsi rédigé :
4. « Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. » ;
5. 3° A l'article D. 3122-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la gendarmerie nationale de ses missions militaires. » ;
7. 4° A l'article D. 3122-3, les mots : « propose au ministre l'organisation » sont remplacés par les mots : « propose au ministre de l'intérieur l'organisation », les mots : « établis par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « ; il arrête les référentiels d'organisation, d'effectifs et de dotations ; » et les mots : « et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations » sont supprimés ;
8. 5° A l'article D. 3122-8, les mots : « pour l'administration » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » ;
9. 6° Le second alinéa de l'article D. 3122-9 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :