Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000021667361
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique listées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 |
|
|
4e |
403 |
|
|
5e |
604 |
|
|
6e |
805 |
805 |
988 |
7e |
1 005 |
1 005 |
988 |
8e |
1 205 |
1 205 |
988 |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000021667363
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique listées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 |
|
|
4e |
403 |
|
|
5e |
604 |
|
|
6e |
805 |
805 |
988 |
Article 3 LEGIARTI000021667365
A abrogé :
- Arrêté du 20 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Article 4 Abrogé LEGIARTI000021667367
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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