Article 1 LEGIARTI000021691465
A modifié :
- Arrêté du 3 novembre 2006 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2009
Publié le9 janvier 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUSF0910898A
IdentifiantLEGITEXT000021691463
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
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