Article 2 LEGIARTI000021721241
A abrogé :
- Arrêté du 2 septembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 27 janvier 2005 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2010
Publié le22 janvier 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUSF0910843A
IdentifiantLEGITEXT000021721235
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 - art. 2 · application
Aller plus loin
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