Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
en vigueur le 23 janvier 2010, jusqu'au 12 novembre 2010
1. Les montants annuels de référence de l'indemnité d'hébergement éducatif, prévus à l'article 2 du décret du 20 janvier 2010, sont ainsi fixés :
GRADES ET EMPLOIS | MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE (en euros) |
|---|---|
Chef de service éducatif, éducateur, agent technique d'éducation. | 3 600 |
Professeur technique, conseiller technique de service social, psychologue, adjoint technique. | 2 700 |
Adjoint administratif. | 900 |
A abrogé :
en vigueur le 23 janvier 2010, jusqu'au 12 novembre 2010
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2010).