Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° Aux articles R. 6132-2, R. 6132-7, R. 6132-8, R. 6132-10 et R. 6132-18, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation» sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° L'article R. 6132-3 est ainsi rédigé :
4. « Art.R. 6132-3.-Le ou les représentants de chacun des établissements adhérents au conseil d'administration du syndicat interhospitalier sont désignés par le directeur de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public, par son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent.
5. « Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces représentants sont fixés par les décisions concordantes des établissements, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
6. « A défaut d'accord, le nombre des représentants des établissements au conseil d'administration du syndicat est fixé à :
7. « 1° Un représentant par établissement ne comportant pas de moyens d'hospitalisation ;
8. « 2° Deux représentants par établissement de 750 lits au plus ;
9. « 3° Trois représentants par établissement de plus de 750 lits ;
10. « 4° Six représentants par centre hospitalier régional.
11. « Toutefois, par application du second alinéa de L. 6132-7 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, aucun établissement ne peut obtenir la majorité absolue des sièges.
12. « Pour l'application des 2° et 3° du présent article, il n'est pas tenu compte des lits qui ne sont pas affectés aux missions définies à l'article L. 6112-1 ni des lits qui ne sont pas effectivement et régulièrement en service. Le nombre de lits de moyen ou de long séjour est compté pour moitié ; celui des lits et places de psychiatrie est compté pour les deux tiers. En cas de contestation, le nombre de lits qui doit être retenu est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé exerçant la tutelle sur le syndicat, après avis, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé l'établissement concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :