Article 63

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre Ier est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 2112-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;

3. 2° L'article R. 2123-2 est ainsi modifié :

4. a) Au cinquième alinéa, les mots : « arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « par le préfet de région » sont supprimés ;

5. b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les membres du comité. » ;

7. 3° A l'article R. 2123-5, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « L'agence ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2112-10, art. R2123-5, art. R2123-2