Article 75

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :

2. 1° Aux articles R. 2311-9, R. 2311-15, R. 2311-17 et R. 2311-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;

3. 2° Aux articles R. 2311-9 et R. 2311-15, les mots : « , après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, » sont supprimés ;

4. 3° Aux articles R. 2311-13 et R. 2311-20, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent » sont supprimés ;

5. 4° A l'article R. 2311-17, les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2311-13, art. R2311-20, art. R2311-9, art. R2311-15, art. R2311-17, art. R2311-18