Article 83

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

2. 1° Le 1° de l'article D. 3112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »

4. 2° Aux articles D. 3112-7, D. 3112-9 et D. 3112-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;

5. 3° A l'article D. 3112-7, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

6. 4° Le dernier alinéa de l'article D. 3112-8 est supprimé ;

7. 5° A l'article D. 3112-9, les mots : « du département » sont supprimés ;

8. 6° A l'article D. 3112-10, les mots : « , après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D3112-6, art. D3112-7, art. D3112-8, art. D3112-9, art. D3112-10