Texte publié au Journal officiel
1. La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° Le 1° de l'article D. 3121-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
4. 2° Au premier alinéa de l'article D. 3121-39, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » ;
5. 3° Le dernier alinéa de l'article D. 3121-40 est supprimé ;
6. 4° A l'article D. 3121-41, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7. 5° A l'article D. 3121-42, les mots : « préfet, après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :