Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 3221-1, la référence : « L. 3221-1 » est remplacée par la référence : « L. 3221-4 ;
3. 2° L'article R. 3221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 3221-2. - Chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. » ;
5. 3° A l'article R. 3221-3, le mot : « sanitaires » est remplacé par les mots : « de santé » ;
6. 4° A l'article R. 3221-4, les mots : « , qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
7. 5° A l'article R. 3221-5, les mots : « public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé assurant la mission de service public mentionnée au 12° de l'article L. 6112-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :