Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-357 du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022069052
Texte parentLEGITEXT000022069034
Référencearticle 4 du décret n°2010-357 du 1er avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 721-4 du même code est remplacé par un article D. 721-4 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 721-4.-Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
3. « 1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;
4. « 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
5. « 3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
6. « 4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs. »