Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 2323-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : publics ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 5331-17, les mots : du directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : de l'autorité compétente ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 5342-4, les mots : au directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : à l'autorité compétente ;
5. 4° L'article L. 5342-5 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : du service des domaines sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
7. b) Au troisième alinéa, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
8. c) Au quatrième alinéa, les mots : le directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : l'autorité compétente .
Ce que cet article a modifié
A modifié :