Article 115

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :

2. 1° Aux sixièmes alinéas des articles 495-3 et 527 et aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;

3. 2° Aux deux premières phrases de l'article 709-2, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 707-1 et à l'article 867, le mot : percepteur est remplacé par les mots : comptable public compétent ;

5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 759 et à l'article 872, les mots : receveur des finances sont remplacés par les mots : comptable public compétent .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 495-3, art. 527, art. 530-4, art. 709-2, art. 759, art. 872, art. 707-1, art. 867