Article 1 LEGIARTI000022192880
A modifié :
- Arrêté du 6 novembre 2006 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 30 mars 2010 ;
Sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
A modifié :
1. Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Brice Hortefeux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2010).