Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Aux nouveaux articles R. 162-54-4 et R. 162-54-5, les références à l'article : « R. 162-54-5 » sont remplacées par les références à l'article : « R. 162-54-7 ».
2. II. ― Au nouvel article R. 162-54-6, la référence à l'article : « R. 162-54-2 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 162-54-5 ».
3. III. ― Au nouvel article R. 162-54-7, la référence à l'article : « L. 162-5 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 162-15 ».
4. IV. ― Au nouvel article R. 162-54-8, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-3 » sont supprimés.
5. V. ― Au nouvel article R. 162-54-9, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication. »
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