Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2010

NatureDécret

Signé le28 mai 2010

Publié le30 mai 2010

Articles4 articles en vigueur

NORSASS1008634D

IdentifiantLEGITEXT000022278368

Référence

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 à L. 2135-6 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022278372

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R162-54-3

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R162-54-1, art. R162-54-4, art. R162-54-2, art. R162-54-5, art. R162-54-6, art. R162-54-8, art. R162-54-7, art. R162-54-9

Article 2 LEGIARTI000022278374

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R162-54-1, art. R162-54-2, art. R162-54-3

Article 3 LEGIARTI000022278376

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R162-54-4, art. R162-54-5, art. R162-54-6, art. R162-54-7, art. R162-54-8, art. R162-54-9

Article 4 LEGIARTI000022278378

1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 · application

Code du travail (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2010).

Texte d'origine, publié au JO →