Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 522-1, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
3. « Art.L. 522-2.-Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
4. « Art.L. 522-3.-Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
5. « Art.L. 522-3-1.-Lorsque le tribunal est saisi d'un litige relatif à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut, le président peut commettre une personne de son choix pour l'éclairer par une consultation dans les conditions prévues aux articles 256 à 262 du code de procédure civile.
6. « Art.L. 522-3-2.-Les audiences peuvent dérouler dans les conditions prévues à l'article L. 111-12. » ;
7. 2° Après l'article L. 522-11-1, est inséré un article ainsi rédigé :
8. « Art.L. 522-11-2.-Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. L522-11-2