Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les salaires des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts ».
2. II. ― L'article L. 424-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 424-1. - Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts. »
4. III. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
5. 1° Aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 4424-2, au cinquième alinéa de l'article L. 5211-41-2, au septième alinéa du III de l'article L. 5211-41-3, au dernier alinéa de l'article L. 5215-28 et au septième alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
6. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 5333-7, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
7. IV. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
8. 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 213-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-7 et au quatrième alinéa de l'article L. 822-1, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
9. 2° A l'article L. 719-14, les mots : « à un versement de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
10. V. ― Au premier alinéa du I de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
11. VI. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
12. 1° Le septième alinéa de l'article L. 621-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Pour l'accomplissement de la formalité, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts sont dues lors de la radiation de l'inscription. » ;
14. 2° A l'article L. 632-11, les mots : « de salaire » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
15. VII. ― Au premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
16. VIII. ― Au second alinéa du 2° de l'article L. 6132-5 et au dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L213-3, art. L214-7, art. L822-1, art. L719-14
- Code des ports maritimes : art. L101-6
- Code rural : art. L632-11, art. L666-3
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3113-1
- Code de l'action sociale et des familles : art. L211-11
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L424-1
- Code général des collectivités territoriales : art. L5711-4, art. L4424-2, art. L5211-41-2, art. L5211-41-3, art. L5215-28, art. L5333-7
- Code de la santé publique : art. L6141-7-1, art. L6132-5