RattachementSection 2 : Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre Ier : Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Section 2 : Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000036895387
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 511-13 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du dossier mentionné à l'article 511-1 ayant conduit à la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé.
2. L'AMF se prononce sur les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées, et en particulier s'il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 421-6 du code monétaire et financier. A défaut d'une réponse expresse de l'AMF dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.
Numérotation : Avant le 10 octobre 2013, ce texte figurait à l'article 511-14 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 janvier 2018, le numéro 511-13 portait un autre texte (« L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son… »), devenu l'article 511-12 (Arrêté du 20 décembre 2017). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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