1. L'entreprise de marché informe l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise de marché mentionnées à l'article L. 421-7 du code monétaire et financier.
2. L'AMF refuse d'approuver ces modifications lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement envisagé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.
3. L'AMF se prononce sur ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 511-15 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 janvier 2018, le numéro 511-14 portait un autre texte (« L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable… »), devenu l'article 511-13 (Arrêté du 20 décembre 2017). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.